Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES de PUB UP
Les présentes conditions de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services intervenant entre PUB UP et son client.
ARTICLE 1 – DOCUMENTATION ET PRODUITS
Les données figurant sur les catalogues, le site internet, descriptifs, prospectus et circulaires sont purement indicatives ; elles n’ont de valeur contractuelle que si la commande ou le contrat s’y réfère expressément.
PUB UP peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer les produits figurant dans les documents commerciaux, ou en modifier l’emballage, la présentation ou le conditionnement.
La qualité et la couleur des produits peuvent subir certaines variations, dans les limites de tolérance admises par les normes et usage français et européens.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Toute proposition ou tout engagement pris par le représentant n’est valable qu’après confirmation écrite des services commerciaux de PUB UP .
2.2. Toute proposition de PUB UP ne devient offre de contracter qu’après réception d’un bon de commande émanant du client comportant son cachet commercial et sa signature.
2.3. Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation de commande établie par PUB UP, qui seule engage PUB UP.
2.4. Les prix et tarifs appliqués sont ceux en vigueur lors de la réception de la commande ; les évolutions tarifaires sont communiquées 15 jours avant leur entrée en vigueur.
2.5. Aucune annulation de commande par le client ne peut intervenir sans accord préalable de PUB UP. Toute annulation par le client d’une commande de produits dont la fabrication est déjà lancée donnera lieu au règlement par le dit client d’une pénalité correspondant à 50% du montant de la commande. En cas d’annulation de commande par le client, même avec l’accord de PUB UP, tout versement déjà effectué sur la commande, sera considéré comme acompte et ne pourra donner lieu à un remboursement.
ARTICLE 2 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont stipulés hors taxes, TVA en sus, sous réserve d’une erreur typographique.
Pour être valable, un prix doit faire l’objet d’une offre écrite. Tous nos devis ont une validité de 1 mois. Un prix donné oralement est à titre indicatif et peut être révisé.
Le devis détermine les conditions de paiement. Sauf convention spéciale entre les parties, le client règle 50% du prix à la commande si celle-ci est supérieure ou égale à 500,00 € ht et le solde à la réception des marchandises ou 100% du prix à la commande si celle-ci est inférieure à 500,00 € ht. Nous n’accordons pas d’escompte.
Délais de paiement :
• Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. »
• Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ces obligations de paiement ou tout retard, sans préjudice de tout dommages et intérêts, engendrera le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
• Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues de 10,75% sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout travail de composition proposé dans un devis comprend :
◦ La réalisation d’un ou plusieurs projet(s), étant soumis au client sous forme de bon à tirer.
◦ la ou les modifications relative(s) à la finalisation du projet, étant soumis au client sous la forme d’un second bon à tirer validant ainsi la mise en fabrication.
Toute modification supplémentaire (sauf erreur de notre part ou non-respect des consignes données par le client) entraînera une surfacturation à la charge du client.
Le bon à tirer, validant la fabrication et signé par le client, dégage toute responsabilité de France Marquage Concept, sous réserve des corrections portées sur le bon.
ARTICLE 3 – DELAIS – LIVRAISON
3.1. Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif, sauf accord express de PUB UP. L’acheteur renonce à solliciter toute indemnité, ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, pour le préjudice que pourrait lui causer le retard apporté à la livraison, et ceci quelle que soit la nature et l’ampleur de ce préjudice. Un retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques sauf clause contraire express.
3.2. Les obligations de PUB UP seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements fortuits ou de cas de force majeur, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lock out, inondation, intempéries, mobilisation, réquisition, accident d’outillage, rebut de pièce en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation, mise hors service temporaire des machines ou outillages nécessaires à l’exécution des commandes, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales.
3.3. PUB UP est engagée de plein droit de tout engagement relatif eu délai de livraison dans les cas suivants :
– non-respect par le client de ses obligations de paiement
– informations, documentations, ou matériels non fournis en temps voulus par le client
– modifications intervenant à la demande du client en cours d’exécution de la commande.
ARTICLE 4 – TRANSPORT – ASSURANCE – DOUANE
4.1. Les risques et périls (perte, vol, destruction) liés au transport et à la livraison des marchandises, même celles vendues franco de port, sont à la charge du client dès leur mise à disposition, tant pour les dommages subis par les marchandises que pour les dommages causés au tiers. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge, et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auxquels il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco de port. En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.
4.2. Le fait d’avoir assuré nous-même ou d’avoir fait assurer un envoi pour le compte de l’acheteur n’engage notre responsabilité que dans la limite des règlements effectués par les compagnies.
4.3. Si l’expédition est retardée sur la demande de l’acheteur, les produits sont emmagasinés et manutentionnés à ses frais, risques et périls. PUB UP déclinant toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 5 – DEFAUT DE CONFORMITE
5.1. En cas de manques ou d’avaries, il convient de noter la nature du dommage sur le récépissé de livraison, puis de confirmer le dommage par lettre recommandé avec accusé de réception auprès de PUB UP, et ce dans les 48 HEURES qui suivent la réception de la marchandise.
A défaut le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
5.2. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
5.3. Tout retour de marchandise consécutif à un défaut de conformité doit être l’objet d’un accord exprès de PUB UP. Dans ce cas la marchandise doit être retournée aux frais de l’acquéreur.
5.4. Toute réclamation concernant la nature et la qualité des produits livrés doit être présentée à PUB UP dans un délai maximum de dix jours à dater de la livraison, ou cinq jours après leur application ; toute réclamation doit être motivée et accompagnée de tous les éléments de référence.
ARTICLE 6 – STOCKAGE ET UTILISATION DES PRODUITS
Le client s’engage à respecter les directives et fiches techniques concernant l’entreposage des produits, et à assurer une gestion des stocks cohérente.
Les produits livrés par PUB UP doivent être entreposés dans leur conditionnement ; toute modification en ce domaine exonère PUB UP de toute responsabilité quant à la qualité des produits.
Le client assume l’entière responsabilité de s’assurer que l’emploi des produits vendus par PUB UP est réalisé en conformité avec d’éventuels brevets ou droit de propriété industrielle, ainsi que dans la limite des dispositions réglementaires.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Tous les équipements et produits vendus par PUB UP demeurent sa propriété jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du client et spécialement jusqu’à complet paiement du prix, conformément à l’article 121 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Il est entendu que la simple remise du titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause ; la créance de PUB UP sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris réserve de propriété, jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé.
Le client supportera les risques et périls de la perte ou de la destruction des produits pendant leur transport ou leur stockage jusqu’au transfert de propriété.
ARTICLE 8 – DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE
8.1. Les délais de paiement convenus ne peuvent être modifiés sans l’accord express de PUB UP.
8.2. En cas de non-respect des conditions de règlement accordées dans le bon de commande, l’intégralité des sommes restant dues sera immédiatement exigible de plein droit sans que PUB UP ne soit contrainte d’accomplir aucune formalité.
Les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance de la facture, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, et ce sans autre formalité, jusqu’à complet paiement des sommes dues.
8.3. Clause résolutoire : en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations et cinq jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la vente est résolue de plein droit sans autre formalité, si bon semble à PUB UP, et les produits devront être restitués à première demande écrite, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige.
8.4. Clause pénale : si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à PUB UP, en sus principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et également à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant de principal TTC de la créance au titre de dommage et intérêts conventionnels et forfaitaires, et ce, sans mise en demeure préalable, avec conservation de l’acompte.
Les paiements sont faits nets, sans escompte « dans le cas où PUB UP aurait consenti des conditions particulières, tel qu’un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera de plein droit sans mise en demeure préalable, la déchéance de terme, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à quelque titre que ce soit.
8.5. Clause obligatoire : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Conformément aux articles 441-6c. com. et D.441-5c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 9 – NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige relatif à une fourniture ou à son règlement et quelles que soient les conditions de vente et les modes de paiement acceptés même en cas d’appel de garantie et de pluralité des défendeurs, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de PUB UP seront seuls compétents.